Art. L424-16, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L3265LZX

La carte délivrée en application du 2° de l'article L. 424-11 ne peut être retirée par l'autorité administrative lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences familiales ou conjugales.

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