Art. R721-3-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R721-3-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L1182MN4

Lorsque l'étranger est détenu, la décision fixant le pays de renvoi visant à exécuter une peine d'interdiction du territoire français peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.

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