Art. L441-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour l'application du présent livre en Guyane :

1° Les références au département et au conseil départemental sont respectivement remplacées par les références à la collectivité de Guyane et à l'assemblée de Guyane ;

2° La section 3 du chapitre II du titre III n'est pas applicable ;

2° bis A l'article L. 423-7, le mot : “ deux ” est remplacé par le mot : “ trois ” ;

2° ter Au premier alinéa de l'article L. 423-8, après les mots : “ 371-2 du code civil, ” sont insérés les mots : “ depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins trois ans ” ;

3° La dernière phrase de l'article L. 423-19 est supprimée ;

4° Le deuxième alinéa de l'article L. 435-1 est supprimé.