Art. L342-11, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. L342-11, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L3525MKR

Lorsqu'une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire met fin au maintien en zone d'attente, elle est immédiatement notifiée au ministère public.
L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement.

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