Art. L552-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L3499LZM
Le service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles communique mensuellement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration la liste des personnes hébergées en application de l'article L. 345-2-2 du même code ayant présenté une demande d'asile ainsi que la liste des personnes auxquelles la qualité de réfugié a été reconnue ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire.
Ces informations peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé, dans les conditions fixées par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Ce décret est pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en tant qu'il précise la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les catégories de personnes pouvant y accéder et les modalités d'habilitation de celles-ci, ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Présentation d'un document d'identité non valide : pas une obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement » / brèves / lexbase public n°691 du 12 janvier 2023 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Les difficultés d’identification de la nationalité ne caractérisent pas l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant une troisième prolongation » / brèves / lexbase public n°633 du 8 juillet 2021 Abonnés
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