Art. R531-34, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R531-34, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4990LZT

Le délai d'introduction de la demande en réouverture auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est de huit jours à compter de l'enregistrement.
Lorsque la demande de réouverture est incomplète l'office en informe le demandeur qui dispose d'un délai de quatre jours pour la compléter.

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