Art. R532-67, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L5035LZI
Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans les conditions prévues par les articles R. 821-1 et suivants du code de justice administrative.