Art. L313-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. L313-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L3886LZX

Pour les séjours visés par la présente section, l'obligation d'assurance prévue au 2° de l'article L. 311-1 peut être satisfaite par une assurance ayant la même portée souscrite au profit de l'étranger par la personne qui se propose de l'héberger.

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