Art. L741-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L4523ML4
L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Mode de computation du délai de quatre jours de placement en rétention de l’étranger en situation irrégulière » / dépêches / lexbase public n°769 du 15 janvier 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Conditions de prolongation du placement en rétention administrative de l’étranger faisant l’objet d’une OQTF » / brèves / lexbase public n°764 du 21 novembre 2024 Abonnés
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