Art. R531-11, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L4951LZE
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides convoque le demandeur d'asile à un entretien personnel en application de l'article L. 531-12, dans les conditions prévues à l'article R. 531-17.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Dématérialisation de la procédure de convocation du demandeur d’asile devant l’OFPRA » / brèves / lexbase public n°710 du 15 juin 2023 Abonnés
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