Art. R412-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R412-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L1425MN4

L'étranger qui sollicite la première délivrance d'un document de séjour ou un renouvellement d'un tel document présente, à l'appui de sa demande, le contrat d'engagement à respecter les principes de la République prévu à l'article L. 412-7, signé par lui. Il signe et présente un nouveau contrat à l'appui de chaque demande de renouvellement.

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