Art. L730-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. L730-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4125MLD

L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français.

La décision d'assignation à résidence peut être prise pour l'étranger accompagné d'un mineur.

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