Art. L433-1-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. L433-1-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4061MLY

Par dérogation à l'article L. 433-1, il ne peut être procédé à plus de trois renouvellements consécutifs d'une carte de séjour temporaire portant une mention identique.
Le présent article n'est pas applicable aux étrangers dispensés de la signature d'un contrat d'intégration républicaine mentionnés à l'article L. 413-5.

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