Art. R432-6, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R432-6, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4826LZR

Le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en place la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 par un arrêté :
1° Constatant la désignation des élus locaux mentionnés au 1° du même article ;
2° Désignant les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du même article ;
3° Désignant le président de la commission.

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