Art. L550-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L3472LZM

L'Office de l'immigration et de l'intégration peut, par convention, déléguer à des personnes morales la possibilité d'assurer certaines prestations d'accueil, d'information et d'accompagnement social, juridique et administratif des demandeurs d'asile pendant la période d'instruction de leur demande.

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