Art. L552-8, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L3500LZN
L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement.
Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Pas d’obligation pour l’OFFI d'attribuer un hébergement à titre personnel au conjoint d’une demandeuse d’asile » / brèves / lexbase public n°719 du 28 septembre 2023 Abonnés
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