Art. R531-30, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Art. R531-30, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4971LZ7

Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prend une décision d'irrecevabilité dans le cas prévu aux 1° ou 2° de l'article L. 531-32, il statue dans un délai d'un mois suivant l'introduction de la demande ou, si les motifs d'irrecevabilité sont révélés au cours de l'entretien, dans un délai d'un mois suivant cet entretien.

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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Le système européen d'asile appréhendé par l'OFPRA et la CNDA - Questions à Claire Brice-Delajoux, Maître de Conférences - HDR, Université d’Evry (Université Paris-Saclay) » / questions à... / lexbase public n°736 du 29 février 2024 Abonnés

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