Art. R426-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4781LZ4

La demande de délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis.

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