Art. L823-17, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. L823-17, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4255LZM

Les personnes morales condamnées en application de l'article L. 823-12 encourent la peine de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

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