Art. L921-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. L921-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4362ML7

Si, en cours d'instance, l'étranger ayant formé un recours relevant de l'article L. 921-2 est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, le tribunal administratif statue dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l'autorité administrative.

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