Art. L764-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4190LZ9

Les peines d'interdiction du territoire prononcées par toute juridiction siégeant dans les îles Wallis et Futuna sont applicables sur tout le territoire de la République.
Il en est de même des décisions d'expulsion prononcées par le représentant de l'État dans les îles Wallis et Futuna.

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