Art. R313-18, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R313-18, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4540LZ8

Lorsque le séjour est justifié par les obsèques d'un proche, une attestation signée du maire de la commune où doivent se dérouler ces obsèques est produite par l'étranger lors de sa demande de visa, si celui-ci est requis, et lors du contrôle à la frontière.

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