Art. R351-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R351-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4605LZL

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides transmet l'avis mentionné à l'article R. 351-3 au ministre chargé de l'immigration dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la demande à bénéficier de l'asile consignée par procès-verbal.

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