Art. L722-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L3775LZT
Lorsque l'étranger n'a pas satisfait à son obligation d'exécuter la décision d'éloignement dont il fait l'objet, l'autorité administrative peut prendre les décisions prévues aux titres III et IV, nécessaires à l'exécution d'office des décisions d'éloignement, sous réserve de ne procéder à l'éloignement effectif que dans les conditions prévues aux articles L. 722-7 à L. 722-10.
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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Trois pays retirés de la liste des pays d’origine sûrs » / brèves / lexbase public n°634 du 15 juillet 2021 Abonnés
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