Art. L412-6, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L7568L7G
Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui vit en France en état de polygamie. Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation est retiré.
La situation du conjoint d'un étranger mentionné au premier alinéa fait l'objet d'un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l'autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Publication de la loi confortant le respect des principes de la République : les dispositions en droit des étrangers » / brèves / lexbase public n°636 du 2 septembre 2021 Abonnés
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