Art. L651-8, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L3699LZZ

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article L. 632-1, les mots : " tribunal judiciaire du chef-lieu du département " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".

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