Art. L531-33, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L3549LZH
Lors de l'entretien personnel prévu aux articles L. 531-12 à L. 531-21, le demandeur est mis à même de présenter ses observations sur l'application du motif d'irrecevabilité mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 531-32 à sa situation personnelle.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Le système européen d'asile appréhendé par l'OFPRA et la CNDA - Questions à Claire Brice-Delajoux, Maître de Conférences - HDR, Université d’Evry (Université Paris-Saclay) » / questions à... / lexbase public n°736 du 29 février 2024 Abonnés
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