Art. R421-24, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4685LZK

La demande de délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12 ou L. 421-25 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis.

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