Art. R581-18, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L5258LZR
Les catégories de personnes déplacées qui peuvent bénéficier de la protection temporaire en France en application des dispositions de l'article L. 581-7 sont désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
Ces personnes sont alors admises au séjour dans les conditions prévues aux articles R. 581-4 et R. 581-5.
Le ministre chargé de l'asile informe immédiatement le Conseil et la Commission de l'Union européenne de la mise en œuvre de ces dispositions.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Pas d’octroi automatique de la protection temporaire aux ressortissants étrangers en séjour régulier en Ukraine lors de l’invasion russe » / brèves / lexbase public n°692 du 19 janvier 2023 Abonnés
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