Art. L231-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. L231-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L3797LZN

Les citoyens de l'Union européenne qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle se font enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée. Ceux qui n'ont pas respecté cette obligation d'enregistrement sont réputés résider en France depuis moins de trois mois.

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