Art. D431-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. D431-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4803LZW

Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L. 425-9, ce délai est porté à trois mois.

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