Art. R814-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R814-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L5461LZB

L'autorité administrative habilitée à retenir le passeport ou le document de voyage d'un étranger en situation irrégulière en application de l'article L. 814-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

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