Art. R434-35, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R434-35, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4876LZM

La délivrance de l'autorisation de regroupement familial est soumise, s'il y a lieu, au versement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration par le demandeur d'une redevance pour services rendus au titre de l'article R. 434-33, dont le montant est fixé forfaitairement par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre chargé du budget.

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