Art. R520-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L1851MNU

Des arrêtés du ministre chargé de l'asile décident de la création des sites pilotes puis des sites dans lesquels sont créés les pôles territoriaux France asile mentionnés à l'article L. 121-17 et en fixent la date d'entrée en fonctionnement.

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