Art. L621-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L3663LZP
Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne l'étranger, détenteur d'un titre de résident de longue durée - UE en cours de validité accordé par cet Etat, en séjour irrégulier sur le territoire français.
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Il faut sauver l’interdiction de quitter le territoire français » / jurisprudence / lexbase public n°691 du 12 janvier 2023 Abonnés
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