Art. R754-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R754-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L5428LZ3

Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, conformément à l'article R. 754-6, celle-ci en informe sans délai le préfet qui a ordonné le placement en rétention afin qu'il se prononce sur le maintien en rétention conformément au premier alinéa de l'article L. 754-3.

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