Art. L531-18, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L3539LZ4
Lorsque cela est justifié pour le bon déroulement de l'entretien, le demandeur d'asile en situation de handicap peut, à sa demande et sur autorisation du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, être accompagné par le professionnel de santé qui le suit habituellement ou par le représentant d'une association d'aide aux personnes en situation de handicap.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Impossibilité pour le demandeur d’asile de se faire comprendre lors de son entretien personnel : annulation de la décision subséquente de l'OFPRA » / brèves / lexbase public n°686 du 24 novembre 2022 Abonnés
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