Art. R754-17, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R754-17, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L5435LZC

L'autorité dépositaire des demandes d'asile dans le lieu de rétention informe le préfet ayant décidé du maintien en rétention du sens de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

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