Art. R342-15, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4562LZY

La décision prononçant l'irrecevabilité de l'appel est rendue par le premier président ou son délégué dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

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