Art. L641-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4109MLR

La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal.

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