Art. L541-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L3562LZX
Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Mesure d’interdiction du territoire français : pas d'atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale » / brèves / lexbase public n°647 du 2 décembre 2021 Abonnés
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