Art. R363-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L7393MMR

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
R. 311-1 à R. 312-2
R. 312-5-4 du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022
R. 312-6 application de plein droit
R. 312-8 du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022
R. 312-9 à R. 312-11
R. 313-1 à R. 313-18
Au titre II
R. 320-1
Au titre III
R. 330-1
R. 332-1
Au titre IV
R. 340-1
R. 341-1 et R. 341-2
R. 342-1 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024
R. 342-2 à R. 342-7
R. 342-8 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024
R. 342-9
R. 342-10 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024
R. 342-11 à R. 343-4
R. 343-5 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024
R. 343-6 à R. 343-13
R. 343-15 à R. 343-21
R. 343-23 à R. 343-34
Au titre V
R. 350-1
R. 351-1 à R. 351-7

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