Art. L561-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L3519LZD
Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Conditions de réunification familiale pour la personne s’étant vu reconnaître la qualité de réfugié » / brèves / lexbase public n°728 du 7 décembre 2023 Abonnés
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