Art. L573-5, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. L573-5, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L3581LZN

Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1 prend fin à la date du transfert vers cet Etat.

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