Art. L367-5, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. L367-5, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L3982LZI

Si l'étranger qui n'a pas été admis à entrer dans les Terres australes et antarctiques françaises n'a pu être débarqué sur un territoire étranger dans les conditions prévues à l'article L. 367-4, les autorités du bord sont chargées de le remettre aux autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière à la prochaine escale française.

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