Art. R434-17, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R434-17, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4851LZP

Le maire et l'Office français de l'immigration et de l'intégration peuvent saisir, en tant que de besoin, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente d'une demande d'enquête sur l'emploi qui procure au demandeur du regroupement familial tout ou partie des ressources dont il fait état.

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