Art. R752-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R752-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L5410LZE

L'autorité administrative compétente pour ordonner le placement en rétention d'un étranger demandeur d'asile en application de l'article L. 752-2 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

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