Art. R*432-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Art. R*432-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4821LZL

Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.

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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Les effets du silence gardé par le préfet sur la demande de titre de séjour présentée en méconnaissance de la règle de présentation personnelle » / conclusions / lexbase public n°761 du 24 octobre 2024 Abonnés

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