Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024

  • Partie législative

    • Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

      • Titre I : CHAMP D'APPLICATION

      • Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE

        • Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

        • Chapitre Ier bis : FRANCE ASILE

        • Chapitre III : RAPPORT ANNUEL SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D'ASILE, D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION

      • Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

      • Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES

      • Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

        • Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

        • Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

        • Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

        • Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

        • Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

        • Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

        • Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

        • Chapitre VIII : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES DIVERSES

    • Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE

      • L200-1
      • L200-2
      • L200-3
      • L200-4
      • L200-5
      • L200-6

      • Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

      • Titre II : ENTRÉE EN FRANCE

        • Chapitre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

        • Chapitre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE

        • Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

      • Titre III : SÉJOUR EN FRANCE

      • Titre IV : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

      • Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

        • Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

          • Section 1 : Décision portant obligation de quitter le territoire français

          • Section 2 : Décisions pouvant assortir l'obligation de quitter le territoire français

            • Sous-section 1 : Délai de départ volontaire

            • Sous-section 2 : Interdiction de circulation sur le territoire français

          • Section 3 : Procédure contentieuse

        • Chapitre II : EXPULSION

        • Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

      • Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

        • Chapitre I : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

        • Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE

        • Chapitre III : RÉTENTION ADMINISTRATIVE

        • Chapitre IV : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

      • Titre VII : CONTRÔLES ET SANCTIONS

      • Titre VII bis : PROCÉDURE CONTENTIEUSE

      • Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

        • Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

        • Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

        • Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

        • Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

        • Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

        • Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

    • Livre III : ENTRÉE EN FRANCE

    • Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE

      • Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

      • Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR

        • L420-1

        • Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL

          • Section 1 : Etranger exerçant une activité salariée

            • Sous-section 1 : Etranger salarié sous contrat de travail à durée indéterminée

            • Sous-section 2 : Etranger salarié sous contrat de travail à durée déterminée

            • Sous-section 3 : Dispositions communes

          • Section 2 : Etranger exerçant une activité non salariée

          • Section 3 : Etranger bénéficiaire d'un titre de séjour portant la mention “ talent ”

            • Sous-section 1 : Dispositions communes

            • Sous-section 2 : Salariés qualifiés

            • Sous-section 3 : Chercheurs

            • Sous-section 4 : Création d'entreprise et investissement

            • Sous-section 5 : Représentant légal d'un établissement établi en France

            • Sous-section 6 : Profession artistique

            • Sous-section 7 : Renommée internationale

            • Sous-section 8 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent », « passeport talent - carte bleue européenne », « passeport talent - chercheur » ou « passeport talent - chercheur - programme de mobilité »

          • Section 4 : Etranger effectuant un détachement temporaire intragroupe

            • Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille

            • Sous-section 2 : Etranger effectuant un stage dans un établissement ou entreprise du même groupe qui l'emploie et membres de famille

          • Section 5 : Etranger exerçant un emploi à caractère saisonnier

          • Section 6 : Etranger âgé de seize à dix-huit ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle

        • Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES

          • Section 1 : Etranger étudiant en France

          • Section 2 : Etranger inscrit dans un programme de mobilité

          • Section 3 : Etudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire

            • Sous-section 1 : Dispositions communes

            • Sous-section 2 : Prolongation du séjour des étudiants et chercheurs

            • Sous-section 3 : Etranger ayant quitté le territoire français à l'issue de ses études et revenant en France

        • Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL

        • Chapitre IV : TITRES DE SÉJOUR ACCORDÉS AUX BÉNÉFICIAIRES D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE

        • Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE

          • Section 1 : Etranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution

          • Section 2 : Etranger placé sous ordonnance de protection

          • Section 3 : Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale

          • Section 4 : Étrangers victimes de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine

        • Chapitre VI : TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS POUR UN AUTRE MOTIF

          • Section 1 : Etranger ayant des liens particuliers avec la France

            • Sous-section 1 : Etranger remplissant les conditions d'acquisition de la nationalité française

            • Sous-section 2 : Etranger ayant combattu dans l'armée française, les rangs des forces françaises de l'intérieur, une armée alliée ou la Légion étrangère

            • Sous-section 3 : Carte de résident permanent

          • Section 2 : Etranger titulaire d'une rente ou d'une pension de retraite

          • Section 3 : Etranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et membres de famille

            • Sous-section 1 : Etranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne

            • Sous-section 2 : Conjoint et enfant de l'étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne

          • Section 4 : Etranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladie

          • Section 5 : Etranger visiteur

          • Section 6 : Etranger séjournant temporairement sur le territoire français

            • Sous-section 1 : Etranger effectuant une mission de volontariat en France

            • Sous-section 2 : Etranger effectuant un séjour de jeune au pair

            • Sous-section 3 : Etranger stagiaire

      • Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

      • Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

    • Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

    • Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

      • Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

        • L610-1

        • Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

        • Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

        • Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

          • Section 1 : Ediction des décisions

          • Section 2 : Information de l'étranger

          • Section 3 : Abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire français en cas de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d'apatride ou d'octroi de la protection subsidiaire

          • Section 4 : Abrogation de l'interdiction de retour

        • Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE

        • Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN

          • Section 1 : Décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen

          • Section 2 : Procédure contentieuse

      • Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE

        • Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE

          • Section 1 : Dispositions générales

          • Section 2 : Remise en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne

          • Section 3 : Dispositions spécifiques à la remise d'un étranger qui, ayant exercé un droit de mobilité, ne remplit pas les conditions de séjour sur le territoire français

        • Chapitre II : INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ASSORTISSANT UNE DÉCISION DE REMISE

        • Chapitre III : PROCÉDURE CONTENTIEUSE

      • Titre III : EXPULSION

      • Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS

      • Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

        • Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

          • Section 1 : Dispositions communes

          • Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe

          • Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane

          • Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte

          • Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

        • Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

        • Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

        • Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

        • Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

        • Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

    • Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

      • L700-1
      • L700-2

      • Titre Ier : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER

      • Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

        • L720-1

        • Chapitre Ier : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE

          • L721-1

          • Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure

            • Sous-section 1 : Transmission d'informations en vue de la mise en œuvre d'une décision d'éloignement

            • Sous-section 2 : Désignation du pays de renvoi

          • Section 2 : Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire

        • Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE

          • Section 1 : Engagement de la procédure d'exécution d'office

          • Section 2 : Conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'éloignement effectif

            • Sous-section 1 : Etranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ou d'une interdiction de retour sur le territoire français

            • Sous-section 2 : Etranger devant être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un Etat membre de l'Union européenne

            • Sous-section 3 : Etranger devant être remis aux autorités d'un Etat membre de l'Union européenne ou faisant l'objet d'une interdiction de circulation sur le territoire français

          • Section 3 : Libération conditionnelle de l'étranger condamné à une peine privative de liberté et faisant l'objet d'une décision d'éloignement

          • Section 4 : Escorte en cas de transit d'un étranger par un aéroport français

      • Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE

        • L730-1
        • L730-2

        • Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE

          • Section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

          • Section 2 : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement

        • Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE

          • Section 1 : Dispositions générales

          • Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

            • Sous-section 1 : Information de l'étranger

            • Sous-section 2 : Procédure contentieuse spécifique

          • Section 3 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement

        • Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE

          • Section 1 : Dispositions générales

          • Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger

            • Sous-section 1 : En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires

            • Sous-section 2 : En vue de l'exécution d'office de la décision d'éloignement

            • Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile d'un étranger

          • Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste

          • Section 4 : Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidence

          • Section 5 : Manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence

      • Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE

        • L740-1
        • L740-2

        • Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

        • Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE

          • Section 1 : Intervention de l'autorité judiciaire de sa propre initiative

          • Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative

            • L743-3

            • Sous-section 1 : Dispositions communes

            • Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention

            • Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête formée par l'étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention

          • Section 3 : Information du procureur de la République et du tribunal administratif

          • Section 4 : Voies de recours

          • Section 5 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle

        • Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION

      • Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE

        • L750-1

        • Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT

          • L751-1

          • Section 1 : Assignation à résidence

            • Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert

            • Sous-section 2 : En cas de report du transfert

          • Section 2 : Rétention administrative

          • Section 3 : Conditions d'exécution de la décision de transfert par l'autorité administrative

        • Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN

          • Section 1 : Cas spécifiques d'assignation à résidence et de rétention administrative

            • Sous-section 1 : Cas dans lesquels l'étranger peut être assigné à résidence ou placé en rétention

            • Sous-section 2 : Conditions et modalités de l'assignation à résidence et du placement en rétention

          • Section 2 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile

            • Sous-section 1 : Dispositions générales

            • Sous-section 2 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français en cours d'instance

            • Sous-section 3 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français devenue définitive

            • Sous-section 4 : Suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français par le juge

        • Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE

          • Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative

            • Sous-section 1 : Cas dans lesquels l'étranger demandeur d'asile peut être assigné à résidence ou placé en rétention

            • Sous-section 2 : Conditions et modalités de l'assignation à résidence et de la rétention

          • Section 2 : Modalités d'examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention

          • Section 3 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile

          • Section 4 : Dispositions communes

        • Chapitre IV : DEMANDE D'ASILE PRÉSENTÉE EN RÉTENTION

      • Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

    • Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS

      • Titre Ier : CONTRÔLES

        • L810-1

        • Chapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE OU AU RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR

        • Chapitre II : CONTRÔLE DE LA DÉTENTION DES TITRES

          • Section 1 : Contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents autorisant à circuler ou séjourner en France

          • Section 2 : Visite sommaire des véhicules dans les zones frontalières

        • Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR

        • Chapitre IV : MESURES DE SUIVI DES ÉTRANGERS

          • Section unique : Retenue du passeport ou du document de voyage de l'étranger en situation irrégulière

      • Titre II : SANCTIONS

        • L820-1

        • Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE

          • Section 1 : Manquements aux conditions d'entrée

          • Section 2 : Refus de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales et de prise de photographie

          • Section 3 : Méconnaissance d'une décision de refus d'entrée

          • Section 4 : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée

            • Sous-section 1 : Amendes aux entreprises ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis

            • Sous-section 2 : Amendes aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations de réacheminement et de prise en charge d'un étranger

            • Sous-section 3 : Dispositions communes

        • Chapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SÉJOUR EN FRANCE

          • Section 1 : Refus de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales et de prise de photographie

        • Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS

          • Section 1 : Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers

            • Sous-section 1 : Peines principales

            • Sous-section 2 : Peines complémentaires

              • Paragraphe 1 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

              • Paragraphe 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes morales

            • Sous-section 3 : Conditions d'exercice des poursuites pénales

          • Section 2 : Mariage contracté ou enfant reconnu à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir à un étranger un titre de séjour ou la nationalité française

            • Sous-section 1 : Peines principales

            • Sous-section 2 : Peines complémentaires

              • Paragraphe 1 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

              • Paragraphe 2 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales

        • Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT

          • Section 1 : Défaut de coopération et d'exécution de la décision d'éloignement par l'étranger

          • Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement

            • Sous-section 1 : Méconnaissance des prescriptions liées à l'assignation à résidence

            • Sous-section 2 : Soustraction au placement et au maintien en rétention administrative

            • Sous-section 3 : Soustraction à l'exécution d'une décision d'éloignement

            • Sous-section 4 : Retour non autorisé sur le territoire français en méconnaissance d'une décision d'éloignement

      • Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER

        • Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

          • Section 1 : Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

          • Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe

          • Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane

          • Section 4 : Dispositions particulières à la Martinique

          • Section 5 : Dispositions particulières à Mayotte

        • Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

        • Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

        • Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

        • Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

        • Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

        • Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

    • Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF

      • L900-1
      • L900-2

      • Titre Ier : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE

      • Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE

      • Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

        • Chapitre unique : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Partie réglementaire

    • Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

      • Titre I : CHAMP D'APPLICATION

      • Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE

      • Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

      • Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES

        • R140-1

        • Chapitre I : PROCEDURES ADMINISTRATIVES

        • Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

          • Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO »

            • Sous-section 1 : Finalités du traitement

            • Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement

            • Sous-section 3 : Accédants aux données

            • Sous-section 4 : Destinataires des données

            • Sous-section 5 : Conservation des données

            • Sous-section 6 : Droit des personnes concernées

          • Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France »

          • Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement »

            • Sous-section 1 : Finalités du traitement

            • Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement

            • Sous-section 3 : Accédants aux données

            • Sous-section 4 : Destinataires des données

            • Sous-section 5 : Conservation des données

            • Sous-section 6 : Droits des personnes concernées

          • Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour »

            • Sous-section 1 : Finalités du traitement

            • Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement

            • Sous-section 3 : Accédants aux données

            • Sous-section 4 : Destinataires des données

            • Sous-section 5 : Conservation des données

            • Sous-section 6 : Droits des personnes concernées

          • Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier automatisé des empreintes digitales »

          • Section 6 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Appui à l'évaluation de la minorité des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille »

          • Section 7 : Traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux demandes de validation des attestations d'accueil

            • Sous-section 1 : Finalités des traitements

            • Sous-section 2 : Donnés enregistrées dans les traitements

            • Sous-section 3 : Accédants aux données

            • Sous-section 4 : Conservation des données

            • Sous-section 5 : Droits des personnes concernées

          • Section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile »

            • Sous-section 1 : Finalités

            • Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement

            • Sous-section 3 : Accédants aux données

            • Sous-section 4 : Destinataires des données

            • Sous-section 5 : Conservation des données

            • Sous-section 6 : Droits des personnes concernées

          • Section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “France-Visas”

            • Sous-section 1 : Finalités du traitement

            • Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement

            • Sous-section 3 : Accédants au traitement

            • Sous-section 4 : Destinataires des données

            • Sous-section 5 : Conservation des données

            • Sous-section 6 : Droits des personnes concernées

      • Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

    • Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE

      • Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

      • Titre II : ENTRÉE EN FRANCE

        • Chapitre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

        • Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

      • Titre III : SÉJOUR EN FRANCE

      • Titre IV : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

      • Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

        • Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

          • Section 1 : Procédure administrative

          • Section 2 : Procédure contentieuse

        • Chapitre II : EXPULSION

        • Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

      • Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

        • Chapitre IV : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

      • Titre VII : CONTRÔLES ET SANCTIONS

      • Titre VII BIS : PROCÉDURE CONTENTIEUSE

      • Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

        • Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

        • Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

        • Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN

        • Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

        • Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

        • Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

    • Livre III : ENTRÉE EN FRANCE

    • Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE

      • Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

        • R410-1

        • Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR

          • Section 1 : Contrat d'engagement à respecter les principes de la République

        • Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE

          • Section 1 : Information sur la vie en France

          • Section 2 : Contrat d'intégration

          • Section 3 : Entretien personnalisé de début de parcours d'intégration républicaine

          • Section 4 : Formations

            • Sous-section 1 : Dispositions communes

            • Sous-section 2 : Formation civique

            • Sous-section 3 : Formation linguistique

          • Section 5 : Entretien de fin de parcours d'intégration républicaine

          • Section 6 : Appréciation de la condition d'intégration pour la délivrance de la carte de résident

        • Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR

          • Section 1 : Circulation sur le territoire français

          • Section 2 : Exercice d'une activité professionnelle

      • Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR

        • R420-1

        • Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel

          • Section 1 : Étranger exerçant une activité salariée

            • Sous-section 1 : Carte de séjour portant la mention « salarié »

            • Sous-section 2 : Carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire »

            • Sous-section 3 : Étudiant étranger exerçant un emploi salarié

          • Section 2 : Étranger exerçant une activité non salariée

          • Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent »

            • Sous-section 1 : Dispositions communes

              • Paragraphe 1 : Conditions de présentation des demandes

              • Paragraphe 2 : Durée de validité

              • Paragraphe 3 : Étranger involontairement privé d'emploi ou cessant définitivement son activité commerciale

              • Paragraphe 4 : Retrait

            • Sous-section 2 : Salariés qualifiés

            • Sous-section 3 : Chercheurs

            • Sous-section 4 : Création d'entreprise, projet économique innovant et investissement

              • Paragraphe 1 : Étranger ayant un projet de création d'entreprise

              • Paragraphe 1 bis : Etranger ayant un projet économique innovant

              • Paragraphe 2 : Étranger procédant à un investissement économique direct en France

            • Sous-section 5 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent »

          • Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe

            • Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille

            • Sous-section 2 : Étranger effectuant un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie

              • Paragraphe 1 : Carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT » ou « stagiaire mobile ICT »

              • Paragraphe 2 : Refus et retrait de la carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT » ou « stagiaire mobile ICT »

          • Section 5 : Étranger exerçant un emploi à caractère saisonnier

        • Chapitre II : Titres de séjour pour motif d'études

          • Section 1 : Dispositions communes à la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » et à la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant-programme de mobilité »

          • Section 2 : Étranger étudiant en France

          • Section 3 : Étranger inscrit dans un programme de mobilité

          • Section 4 : Étudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire

        • Chapitre III : Titres de séjour pour motif familial

          • Section 1 : Etranger conjoint de Français

          • Section 2 : Étranger parent d'un Français

          • Section 3 : Étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial

          • Section 4 : Étranger ayant des liens personnels et familiaux en France

        • Chapitre IV : Titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale

        • Chapitre V : Titres de séjour pour motif humanitaire

        • Chapitre VI : Titres de séjour délivrés pour un autre motif

          • Section 1 : Etranger ayant des liens particuliers avec la France

          • Section 2 : Étranger retraité

          • Section 3 : Étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et membres de famille

            • Sous-section 1 : Étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne

            • Sous-section 2 : Conjoint et enfants de l'étranger titulaire du statut de résident longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne

          • Section 4 : Étranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladie

          • Section 5 : Etranger séjournant temporairement sur le territoire français

      • Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

      • Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

    • Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

    • Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

      • Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

        • R610-1

        • Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

        • Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

          • Section 1 : Édiction et notification des décisions

            • Sous-section 1 : Autorité administrative compétente

            • Sous-section 2 : Modalités particulières de notification

          • Section 2 : Information de l'étranger

            • Sous-section 1 : Étranger auquel est accordé un délai de départ volontaire

            • Sous-section 2 : Étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français

        • Chapitre IV : Procédure contentieuse

        • Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN

          • Section 1 : Autorité administrative compétente

          • Section 2 : Mise en œuvre d'une décision d'éloignement prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen en application du 2° de l'article L. 615-1

            • Sous-section 1 : Conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut mettre en œuvre une décision prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen

            • Sous-section 2 : Procédure administrative

          • Section 3 : Procédure contentieuse

      • Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE

        • Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE

          • Section 1 : Autorité administrative compétente

          • Section 2 : Respect de l'obligation de déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3

          • Section 3 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE

            • Sous-section 1 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par un autre Etat membre de l'Union européenne

              • Paragraphe 1 : Remise en cas de séjour irrégulier

              • Paragraphe 2 : Remise et éloignement en cas de menace grave pour l'ordre public

            • Sous-section 2 : Réadmission de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par la France

        • Chapitre II : INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ASSORTISSANT UNE DÉCISION DE REMISE

        • Chapitre III : PROCÉDURE CONTENTIEUSE

      • Titre III : EXPULSION

      • Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

        • Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

          • Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe

          • Section 2 : Dispositions particulières à la Guyane

          • Section 3 : Dispositions particulières à la Martinique

          • Section 4 : Dispositions particulières à La Réunion

          • Section 5 : Dispositions particulières à Mayotte

          • Section 6 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

        • Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

        • Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN

        • Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

        • Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

        • Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

    • Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

      • Titre I : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER

        • R710-1

        • Section 1 : Constat de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français par l'étranger

        • Section 2 : Aide au retour

      • Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

        • R720-1

        • Chapitre I : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE

          • Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure

            • Sous-section 1 : Transmission d'informations en vue de la mise en œuvre d'une décision d'éloignement

            • Sous-section 2 : Désignation du pays de renvoi

          • Section 2 : Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire

        • Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE

          • Section 1 : Engagement de la procédure d'exécution d'office

          • Section 2 : Conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'éloignement effectif

            • Sous-section unique : Mise en œuvre d'une décision prise par un Etat membre de l'Union européenne

      • Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE

        • R730-1

        • Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE

        • Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE

          • Section 1 : Autorités administratives compétentes

            • Sous-section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

            • Sous-section 2 : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement

          • Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

            • Sous-section unique : Information de l'étranger

          • Section 3 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement

        • Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE

          • Section 1 : Dispositions générales

          • Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger

            • Sous-section 1 : En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires

            • Sous-section 2 : En vue de l'exécution de la décision d'éloignement

            • Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile de l'étranger

          • Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste

          • Section 4 : Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidence

      • Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE

      • Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE

        • R750-1

        • Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT

          • Section 1 : Assignation à résidence

            • Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert

            • Sous-section 2 : En cas de report du transfert

          • Section 2 : Rétention administrative

        • Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN A PRIS FIN

        • Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE

          • Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative

          • Section 2 : Demande de suspension de l'exécution d'une décision d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile

        • Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION

      • Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

        • R760-1

        • Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

          • Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

          • Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte

          • Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

        • Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

        • Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

        • Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

        • Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

        • Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

    • Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS

      • Titre I : CONTRÔLES

        • R810-1

        • Chapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE OU AU RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR

          • Section 1 : Enquêtes administratives

          • Section 2 : Vérification d'acte d'état civil étranger

          • Section 3 : Droit de communication

        • Chapitre II : CONTRÔLE DE LA DÉTENTION DES TITRES

          • Section unique : Visite sommaire des véhicules dans les zones frontalières

        • Chapitre IV : MESURES DE SUIVI DES ÉTRANGERS

          • Section 1 : Fiche individuelle de police

          • Section 2 : Retenue du passeport ou du document de voyage de l'étranger en situation irrégulière

      • Titre II : SANCTIONS

        • R820-1

        • Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE

          • Section unique : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée

        • Chapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SÉJOUR EN FRANCE

          • Section 1 : Garanties de rapatriement

      • Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER

        • Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

        • Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

        • Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

        • Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

        • Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

        • Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

    • Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF

    • Annexes



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