Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024
Partie législative
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre I : CHAMP D'APPLICATION
Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Chapitre Ier bis : FRANCE ASILE
Chapitre III : RAPPORT ANNUEL SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D'ASILE, D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION
Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES
Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES ÀCARACTÈRE PERSONNEL
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Chapitre VIII : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES DIVERSES
Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : ENTRÉE EN FRANCE
Titre III : SÉJOUR EN FRANCE
Titre IV : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Chapitre II : EXPULSION
Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES
Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Titre VII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
Titre VII bis : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre II : VISAS
Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS
Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE
Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Titre IV : ZONE D'ATTENTE
Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE
Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente
Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
Section 3 : Voies de recours
Section 4 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle
Section 5 : Fin du maintien en zone d'attente
Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE
Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR
Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR
Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE
Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR
Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL
Section 1 : Etranger exerçant une activité salariée
Section 2 : Etranger exerçant une activité non salariée
Section 3 : Etranger bénéficiaire d'un titre de séjour portant la mention “ talent ”
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Salariés qualifiés
Sous-section 3 : Chercheurs
Sous-section 4 : Création d'entreprise et investissement
Sous-section 5 : Représentant légal d'un établissement établi en France
Sous-section 6 : Profession artistique
Sous-section 7 : Renommée internationale
Sous-section 8 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent », « passeport talent - carte bleue européenne », « passeport talent - chercheur » ou « passeport talent - chercheur - programme de mobilité »
Section 4 : Etranger effectuant un détachement temporaire intragroupe
Section 5 : Etranger exerçant un emploi à caractère saisonnier
Section 6 : Etranger âgé de seize à dix-huit ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle
Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES
Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
Section 1 : Etranger conjoint de Français
Section 2 : Etranger parent d'un Français
Section 3 : Enfant étranger d'un Français
Section 4 : Etranger né en France
Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial
Section 6 : Etranger résidant en France depuis l'âge de treize ans
Section 7 : Etranger confié au service de l'aide sociale à l'enfance
Section 8 : Etranger ayant des liens personnels et familiaux en France
Chapitre IV : TITRES DE SÉJOUR ACCORDÉS AUX BÉNÉFICIAIRES D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE
Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE
Section 1 : Etranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution
Section 2 : Etranger placé sous ordonnance de protection
Section 3 : Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
Section 4 : Étrangers victimes de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine
Chapitre VI : TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS POUR UN AUTRE MOTIF
Section 1 : Etranger ayant des liens particuliers avec la France
Section 2 : Etranger titulaire d'une rente ou d'une pension de retraite
Section 3 : Etranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et membres de famille
Section 4 : Etranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladie
Section 5 : Etranger visiteur
Section 6 : Etranger séjournant temporairement sur le territoire français
Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR
Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL
Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
Chapitre VI : DISPOSITIONS FISCALES
Section 1 : Taxes perçues à l'occasion de la délivrance, du renouvellement et de la fourniture de duplicata des titres de séjour et des documents de circulation pour étrangers mineurs
Section 2 : Taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Compétence de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Sous-section 2 : Introduction de la demande
Sous-section 3 : Conditions d'examen de la demande
Sous-section 4 : Prise en compte de la vulnérabilité
Sous-section 5 : Examen médical
Sous-section 6 : Entretien personnel
Sous-section 7 : Décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Section 2 : Procédure accélérée
Section 3 : Décisions d'irrecevabilité
Section 4 : Clôture d'examen et demande de réouverture
Section 5 : Demande de réexamen
Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE
Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE
Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL
Chapitre V : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION
Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION
Chapitre II : FIN DE LA PROTECTION
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT
Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE
Chapitre II : APATRIDIE
Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
Section 1 : Ediction des décisions
Section 2 : Information de l'étranger
Section 3 : Abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire français en cas de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d'apatride ou d'octroi de la protection subsidiaire
Section 4 : Abrogation de l'interdiction de retour
Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN
Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE
Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Remise en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne
Section 3 : Dispositions spécifiques à la remise d'un étranger qui, ayant exercé un droit de mobilité, ne remplit pas les conditions de séjour sur le territoire français
Chapitre II : INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ASSORTISSANT UNE DÉCISION DE REMISE
Chapitre III : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
Titre III : EXPULSION
Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Titre Ier : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER
Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
Chapitre Ier : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE
Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure
Section 2 : Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire
Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE
Section 1 : Engagement de la procédure d'exécution d'office
Section 2 : Conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'éloignement effectif
Sous-section 1 : Etranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ou d'une interdiction de retour sur le territoire français
Sous-section 2 : Etranger devant être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un Etat membre de l'Union européenne
Sous-section 3 : Etranger devant être remis aux autorités d'un Etat membre de l'Union européenne ou faisant l'objet d'une interdiction de circulation sur le territoire français
Section 3 : Libération conditionnelle de l'étranger condamné à une peine privative de liberté et faisant l'objet d'une décision d'éloignement
Section 4 : Escorte en cas de transit d'un étranger par un aéroport français
Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE
Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger
Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste
Section 4 : Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidence
Section 5 : Manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence
Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
Section 1 : Intervention de l'autorité judiciaire de sa propre initiative
Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête formée par l'étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention
Section 3 : Information du procureur de la République et du tribunal administratif
Section 4 : Voies de recours
Section 5 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle
Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION
Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT
Section 1 : Assignation à résidence
Section 2 : Rétention administrative
Section 3 : Conditions d'exécution de la décision de transfert par l'autorité administrative
Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN
Section 1 : Cas spécifiques d'assignation à résidence et de rétention administrative
Section 2 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français en cours d'instance
Sous-section 3 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français devenue définitive
Sous-section 4 : Suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français par le juge
Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative
Section 2 : Modalités d'examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention
Section 3 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile
Section 4 : Dispositions communes
Chapitre IV : DEMANDE D'ASILE PRÉSENTÉE EN RÉTENTION
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
Titre Ier : CONTRÔLES
Chapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE OU AU RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
Chapitre II : CONTRÔLE DE LA DÉTENTION DES TITRES
Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR
Chapitre IV : MESURES DE SUIVI DES ÉTRANGERS
Titre II : SANCTIONS
Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE
Section 1 : Manquements aux conditions d'entrée
Section 2 : Refus de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales et de prise de photographie
Section 3 : Méconnaissance d'une décision de refus d'entrée
Section 4 : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée
Chapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SÉJOUR EN FRANCE
Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS
Section 1 : Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers
Section 2 : Mariage contracté ou enfant reconnu à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir à un étranger un titre de séjour ou la nationalité française
Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT
Section 1 : Défaut de coopération et d'exécution de la décision d'éloignement par l'étranger
Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement
Sous-section 1 : Méconnaissance des prescriptions liées à l'assignation à résidence
Sous-section 2 : Soustraction au placement et au maintien en rétention administrative
Sous-section 3 : Soustraction à l'exécution d'une décision d'éloignement
Sous-section 4 : Retour non autorisé sur le territoire français en méconnaissance d'une décision d'éloignement
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Section 1 : Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe
Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane
Section 4 : Dispositions particulières à la Martinique
Section 5 : Dispositions particulières à Mayotte
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
Partie réglementaire
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre I : CHAMP D'APPLICATION
Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Chapitre II : COMPETENCE DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES
Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES
Chapitre I : PROCEDURES ADMINISTRATIVES
Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO »
Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France »
Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement »
Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour »
Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier automatisé des empreintes digitales »
Section 6 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Appui à l'évaluation de la minorité des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille »
Section 7 : Traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux demandes de validation des attestations d'accueil
Section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile »
Section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “France-Visas”
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre VII : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : ENTRÉE EN FRANCE
Titre III : SÉJOUR EN FRANCE
Titre IV : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Titre VII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
Titre VII BIS : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE
Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS
Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE
Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Titre IV : ZONE D'ATTENTE
Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE
Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente
Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
Section 3 : Voies de recours
Section 4 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle
Section 5 : Fin du maintien en zone d'attente
Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE
Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR
Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE
Section 1 : Information sur la vie en France
Section 2 : Contrat d'intégration
Section 3 : Entretien personnalisé de début de parcours d'intégration républicaine
Section 4 : Formations
Section 5 : Entretien de fin de parcours d'intégration républicaine
Section 6 : Appréciation de la condition d'intégration pour la délivrance de la carte de résident
Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR
Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel
Section 1 : Étranger exerçant une activité salariée
Section 2 : Étranger exerçant une activité non salariée
Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent »
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Salariés qualifiés
Sous-section 3 : Chercheurs
Sous-section 4 : Création d'entreprise, projet économique innovant et investissement
Sous-section 5 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent »
Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe
Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille
Sous-section 2 : Étranger effectuant un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie
Section 5 : Étranger exerçant un emploi à caractère saisonnier
Chapitre II : Titres de séjour pour motif d'études
Section 1 : Dispositions communes à la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » et à la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant-programme de mobilité »
Section 2 : Étranger étudiant en France
Section 3 : Étranger inscrit dans un programme de mobilité
Section 4 : Étudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire
Chapitre III : Titres de séjour pour motif familial
Chapitre IV : Titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale
Chapitre V : Titres de séjour pour motif humanitaire
Chapitre VI : Titres de séjour délivrés pour un autre motif
Section 1 : Etranger ayant des liens particuliers avec la France
Section 2 : Étranger retraité
Section 3 : Étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et membres de famille
Section 4 : Étranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladie
Section 5 : Etranger séjournant temporairement sur le territoire français
Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
Section 1 : Caractéristiques des titres de séjour
Section 2 : Autorité compétente
Section 3 : Délai pour présenter une demande de titre de séjour
Section 4 : Demande d'un titre de séjour
Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2
Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2
Sous-section 3 : Documents provisoires délivrés à l'étranger qui s'est vu reconnaitre la qualité de réfugié, ou le bénéfice de protection subsidiaire
Section 6 : Étrangers dispensés de souscrire une demande de carte de séjour
Section 7 : Délivrance du titre de séjour
Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR
Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL
Section 1 : Conditions d'éligibilité au regroupement familial
Section 2 : Dépôt de la demande
Section 3 : Instruction de la demande
Section 4 : Décision du préfet
Section 5 : Visite médicale
Section 6 : Introduction en France
Section 7 : Délivrance des titres de séjour
Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
Chapitre VI : DISPOSITIONS FISCALES
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
Chapitre II : ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDE D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS
Chapitre III : Cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d'asile
Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Compétence de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Sous-section 2 : Introduction de la demande
Sous-section 3 : Conditions d'examen de la demande
Sous-section 4 : Examen médical
Sous-section 5 : Entretien personnel
Sous-section 6 : Décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Sous-section 7 : Communication des décisions
Section 2 : Procédure accélérée
Section 3 : Décisions d'irrecevabilité
Section 4 : Clôture d'examen et demande de réouverture
Section 5 : Demande de réexamen
Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Présentation des recours
Section 3 : Instruction
Section 3 bis : Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative
Section 4 : Demande d'avis au Conseil d'Etat
Section 5 : Audience
Section 6 : Jugement
Section 7 : Question prioritaire de constitutionnalité
Section 8 : Voies de recours
Section 9 : Procédure d'avis prévue à l'article L. 532-4
Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE
Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE
Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL
Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION
Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION
Chapitre II : FIN DE LA PROTECTION
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT
Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE
Chapitre II : APATRIDIE
Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Section 1 : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
Sous-section 1 : Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
Sous-section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe
Sous-section 3 : Dispositions particulières à la Guyane
Sous-section 4 : Dispositions particulières à la Martinique
Sous-section 5 : Dispositions particulières à Mayotte
Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
Chapitre IV : Procédure contentieuse
Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN
Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE
Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE
Section 1 : Autorité administrative compétente
Section 2 : Respect de l'obligation de déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3
Section 3 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE
Chapitre II : INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ASSORTISSANT UNE DÉCISION DE REMISE
Chapitre III : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
Titre III : EXPULSION
Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION
Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe
Section 2 : Dispositions particulières à la Guyane
Section 3 : Dispositions particulières à la Martinique
Section 4 : Dispositions particulières à La Réunion
Section 5 : Dispositions particulières à Mayotte
Section 6 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Titre I : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER
Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
Chapitre I : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE
Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE
Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE
Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
Section 1 : Autorités administratives compétentes
Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement
Section 3 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement
Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger
Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste
Section 4 : Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidence
Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION
Section 1 : Organisation des lieux de rétention
Section 2 : Droits des étrangers en rétention
Section 3 : Accès aux lieux de rétention
Section 4 : Transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention
Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT
Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN A PRIS FIN
Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION
Section 1 : Présentation de la demande d'asile
Section 2 : Maintien en rétention du demandeur d'asile et transmission de sa demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Section 3 : Examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Section 4 : Droits des demandeurs d'asile
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
Titre I : CONTRÔLES
Chapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE OU AU RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
Chapitre II : CONTRÔLE DE LA DÉTENTION DES TITRES
Chapitre IV : MESURES DE SUIVI DES ÉTRANGERS
Titre II : SANCTIONS
Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE
Section unique : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée
Chapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SÉJOUR EN FRANCE
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
Titre IER : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE
Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Annexes
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