Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2024
Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales
Chapitre II bis : Médiation
CHAPITRE III : Expérimentation
CHAPITRE IV : Autonomie financière
CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales
CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle
LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
CHAPITRE UNIQUE
Section 1 : Bail emphytéotique administratif
Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels
Section 3 : Consultation de l'Etat
Section 4 : Dispositions diverses
TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE
LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
CHAPITRE PRELIMINAIRE : REGLES GENERALES APPLICABLES AUX CONTRATS DE CONCESSION
CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
CHAPITRE II : Gestion directe des services publics
CHAPITRE III : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics
CHAPITRE IV : Les marchés publics
TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales
CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours
Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
Sous-section 1 : Les compétences
Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
Sous-section 3 : Organisation des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
Sous-section 4 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
Sous-section 5 : Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
Sous-section 6 : Dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours
Sous-section 7 : Contribution de l'Etat à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
Section 2 bis : Dispositions relatives aux services locaux d'incendie et de secours
Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires
Section 4 : Dispositions diverses et transitoires
Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours
Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne
Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, dit "service départemental-métropolitain d'incendie et de secours”
Sous-section 1 : Compétence territoriale du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
Sous-section 2 : Organisation du service départemental- métropolitain d'incendie et de secours
Sous-section 3 : Les contributions financières des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département, des communes de la métropole, de la métropole et du département au budget du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
Section 8 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Corse
Sous-section 1 : Compétence territoriale des services d'incendie et de secours en Corse
Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Corse
Sous-section 3 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la collectivité de Corse au budget des services d'incendie et de secours en Corse
Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'établissement public d'incendie et de secours de Corse
Section 9 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Barthélemy
Section 10 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Alsace
Sous-section 1 : Compétence territoriale des services d'incendie et de secours
Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Alsace
Sous-section 3 : Contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la Collectivité européenne d'Alsace au budget des services d'incendie et de secours
Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'établissement public d'incendie et de secours d'Alsace
CHAPITRE V : Réseaux et services locaux de communications électroniques
CHAPITRE VI : Communication audiovisuelle
CHAPITRE VII : Aménagement des gares
TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE
TITRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE COOPERATION EDUCATIVE
LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
TITRE III : SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES
TITRE IV : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
TITRE Ier
CHAPITRE Ier : Principes généraux
CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations
CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux oeuvres d'art
CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
CHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
TITRE II : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX
LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE
LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION
TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX
TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
CHAPITRE Ier : Principes généraux
CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences
CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables
CHAPITRE V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
CHAPITRE Ier : Nom.
CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle
Section 1 : Procédure de création
Section 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées
Section 3 : Dotation globale de fonctionnement
CHAPITRE IV : Suppression de communes
TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Désignation
Section 3 : Attributions
Section 4 : Honorariat des maires, maires délégués et adjoints
CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
Section 2 : Droit à la formation
Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
Section 4 : Protection sociale
Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident
Section 6 : Responsabilité et protection des élus
CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre
TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE Ier : POLICE
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE II : Police municipale
CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée
CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département
CHAPITRE VI : Responsabilité
TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
CHAPITRE Ier : Régies municipales
CHAPITRE II : Concessions et affermages
CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
Section 1 : Cimetières
Section 2 : Opérations funéraires
Sous-section 1 : Service des pompes funèbres
Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres
Sous-section 3 : Sanctions pénales
Sous-section 4 : Equipements funéraires
Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires
Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Eau et assainissement
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la distribution d'eau
Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la production d'eau
Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'assainissement
Paragraphe 4 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Règlements des services et tarification
Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets
Section 4 : Halles, marchés et poids publics
Section 6 : Energie
Section 7 : Distribution de chaleur et de froid
CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie
CHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbaines
TITRE III : ARTIFICIALISATION DES SOLS
TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
TITRE II : DÉPENSES
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE Ier : Catégories de recettes
CHAPITRE II : Contributions et taxes prévues par le code général des impôts
CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
Section 1 : Redevance d'usage des abattoirs publics
Section 2 : Part communale de la taxe intérieure sur la consommation d'électricité
Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure
Section 6 : Taxes particulières aux stations
Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour.
Paragraphe 3 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour
Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire
Paragraphe 5 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire
Sous-section 3 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques.
Sous-section 4 : Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos.
Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité
Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale
Section 10 : Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés
Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation
Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
Section 14 : Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers
Section 15 : Taxe de balayage
CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.
Sous-section 3 : Dotation d'aménagement.
Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière
Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs
Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux
Section 5 : Dotation politique de la ville
Section 6 : Dotation de soutien à l'investissement local
CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale
Section 3 : Subventions d'investissement
Section 5 : Subventions au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence
Section 6 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés
Section 7 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales
CHAPITRE VI : Péréquation des ressources
CHAPITRE VII : Avances et emprunts
TITRE IV : COMPTABILITÉ
LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
CHAPITRE Ier : Dispositions communes
Section 1 : Organisation
Section 2 : Dispositions financières
CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Ville de Paris
CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon
TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières
Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité
Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
Section 3 : Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour
TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
CHAPITRE Ier : Organisation
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Le conseil municipal
Section 3 : Le maire
Section 4 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses
CHAPITRE II : Administration et services communaux
CHAPITRE III : Dispositions financières
CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD
TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
CHAPITRE Ier : Organisation
CHAPITRE III : Dispositions financières
CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
CHAPITRE V : Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy
TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon
CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Organisation de la commune
Section 3 : Administration et services communaux
Sous-section 1 : Police
Sous-section 2 : Services communaux
Sous-section 3 : Biens de la commune
Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale
Section 4 : Finances communales
Sous-section 1 : Budgets et comptes
Sous-section 2 : Dépenses
Sous-section 3 : Recettes
Paragraphe 1 : Catégories de recettes
Paragraphe 2 : Taxes, redevances et versements communaux
Sous-paragraphe 1 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale
Sous-paragraphe 2 : Redevance d'occupation du domaine public
Sous-paragraphe 3 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie
Paragraphe 3 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
Sous-paragraphe 1 : Fonds intercommunal de péréquation
Sous-paragraphe 2 : Dotation globale de fonctionnement
Sous-paragraphe 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs
Sous-paragraphe 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux
Sous-paragraphe 5 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes
Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers
Paragraphe 5 : Avances et emprunts
Sous-section 4 : Comptabilité
Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
TITRE VIII : COMMUNES DE LA MÉTROPOLE DE LYON
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT
TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
CHAPITRE Ier : Le conseil départemental
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Composition
Section 3 : Démission et dissolution
Section 4 : Fonctionnement
Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur.
Sous-section 2 : Réunion.
Sous-section 3 : Séances.
Sous-section 4 : Délibérations.
Sous-section 5 : Information.
Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs.
Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus.
Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.
CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil départemental
CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux
Section 2 : Droit à la formation
Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats départementaux
Section 4 : Protection sociale
Section 5 : Responsabilité du département en cas d'accident
Section 6 : Responsabilité et protection des élus
Section 7 : Honorariat des conseillers départementaux
TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT
TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS
LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
TITRE II : DÉPENSES
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE II : Catégories de recettes
CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
Section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour
Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité
Section 3 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique
Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation
Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département
Sous-section 1 : Relations entre le département et ses prestataires
Sous-section 2 : Recouvrement
Sous-section 3 : Contrôle et sanctions pénales
CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat
CHAPITRE V : Péréquation des recettes fiscales
CHAPITRE VI : Avances et emprunts
TITRE IV : COMPTABILITE
LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS
TITRE Ier : DÉPARTEMENT DE PARIS
TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE
TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE II : Organisation
CHAPITRE III : Dispositions financières
CHAPITRE IV : Attributions
CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution
TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DÉPARTEMENTS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : LIMITES TERRITORIALES ET CHEF-LIEU
TITRE III : ORGANISATION
CHAPITRE Ier : Le conseil de la métropole
CHAPITRE II : Conditions d'exercice des mandats métropolitains
CHAPITRE III : Modalités particulières d'intervention
TITRE IV : COMPÉTENCES
TITRE V : BIENS ET PERSONNELS
TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
TITRE Ier : CRÉATION
TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION
TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE II : Le conseil régional
Section 1 : Composition.
Section 2 : Démission et dissolution.
Section 3 : Fonctionnement
Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur.
Sous-section 2 : Réunions.
Sous-section 3 : Séances.
Sous-section 4 : Délibérations.
Sous-section 5 : Information.
Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs
Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus.
Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.
CHAPITRE III : LE PRÉSIDENT, LA COMMISSION PERMANENTE ET LE BUREAU DU CONSEIL RÉGIONAL
CHAPITRE IV : Le conseil économique, social et environnemental régional
CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
Section 2 : Droit à la formation.
Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats régionaux.
Section 4 : Protection sociale
Section 5 : Responsabilité de la région en cas d'accident.
Section 6 : Responsabilité et protection des élus.
Section 7 : Honorariat des anciens conseillers régionaux
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
TITRE V : RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL
TITRE III : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
TITRE IV : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL
TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
CHAPITRE Ier bis : Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation
CHAPITRE II : Recherche et développement technologique
CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale
TITRE VI : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA RÉGION
LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION
TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
TITRE II : DÉPENSES
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE II : Modalités particulières de financement
Section 1 : Fonds régional et de la formation professionnelle continue.
Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire.
Section 3 : Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour
Section 3 bis : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mises à disposition de la région
Section 4 : Péréquation des recettes fiscales
CHAPITRE III : Avances et emprunts
TITRE IV : COMPTABILITÉ
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE II : Organisation
Section 1 : L'Assemblée de Corse
Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif
Section 3 : Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif
Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse
Section 5 : Le représentant de l'Etat
Section 6 : Services et biens de l'Etat mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse
Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse
Section 8 : Conditions d'exercice des mandats
CHAPITRE III : Régime juridique des actes
CHAPITRE IV : Compétences
Section 1 : Identité culturelle : compétences de la collectivité territoriale de la Corse en matière d'éducation et de culture
Section 2 : Aménagement et développement durable
Section 3 : Développement économique
Section 4 : Environnement et services de proximité
Section 5 : Des offices et de l'agence du tourisme en Corse
CHAPITRE V : Dispositions financières
CHAPITRE VI : Dispositions d'application
TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE II : Organes
CHAPITRE III : Attributions
Section 1 : Compétences du conseil régional
Section 2 : Compétences du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire
Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional
Sous-section 2 : Agriculture et forêt.
Sous-section 3 : Formation professionnelle
Sous-section 4 : Mise en valeur des ressources de la mer.
Sous-section 5 : Energie, ressources minières et développement industriel.
Sous-section 6 : Transports.
Sous-section 7 : Logement.
Sous-section 8 : Routes
Sous-section 9 : Economie circulaire
Section 4 : Actions culturelles
CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales
CHAPITRE V : Conditions d'application aux régions d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution
CHAPITRE VI: Dispositions particulières à la Guyane
CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte
CHAPITRE VIII : Dispositions d'application
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
CHAPITRE Ier : Dispositions communes
Section 1 : Règles générales
Section 2 : Création
Section 3 : Organes et fonctionnement
Sous-section 1 : Organes
Sous-section 2 : Fonctionnement.
Sous-section 3 : Relations entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres
Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités.
Section 5 : Modifications statutaires
Section 6 : Dispositions financières
Section 7 : Transformation et fusion.
Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale
Section 9 : Information et participation des habitants.
Section 10 : Dispositions diverses.
CHAPITRE II : Syndicat de communes
Section 1 : Création
Section 2 : Organes
Section 3 : Fonctionnement.
Section 4 : Dispositions financières.
Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement
Section 6 : Dissolution
CHAPITRE IV : Communauté de communes
Section 1 : Création
Section 2 : Organes
Section 4 : Compétences.
Section 5 : Dispositions financières.
Section 6 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes
Section 7 : Dissolution.
CHAPITRE V : Communauté urbaine
Section 1 : Création.
Section 2 : Organes
Section 3 : Compétences
Section 4 : Dispositions financières.
Section 5 : Modifications
Section 6 : Dissolution et transformation.
CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération
CHAPITRE VII : Métropole
Section 1 : Création
Section 2 : Compétences
Section 3 : Régime juridique
Section 5 : Le conseil de développement
Section 6 : Dispositions financières et comptables
Sous-section 1 : Budgets et comptes
Sous-section 2 : Recettes
Sous-section 3 : Dépenses
Sous-section 4 : Comptabilité
Sous-section 5 : Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole
Section 7 : Dispositions transitoires
Section 8 : Dispositions relatives aux personnels
CHAPITRE VIII : Métropole d'Aix-Marseille-Provence
CHAPITRE IX : La métropole du Grand Paris
TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE
LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALE
LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE
LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE
TITRE Ier : SYNDICATS MIXTES COMPOSES DE COMMUNES ET D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE OU EXCLUSIVEMENT D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
TITRE III : PÔLE MÉTROPOLITAIN
TITRE IV : PÔLE D'ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL
LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
CHAPITRE Ier : Syndicat de communes.
CHAPITRE II : Communauté de communes.
CHAPITRE III : Communauté urbaine et métropole
CHAPITRE IV : Communauté de villes.
CHAPITRE V : Entente, convention et conférence intercommunales.
CHAPITRE VI : Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes.
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA RÉUNION
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE
CHAPITRE Ier : Dispositions communes
CHAPITRE II : La coopération intercommunale
Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale
Sous-section 1 : Dispositions communes
Paragraphe 1 : Règles générales
Paragraphe 2 : Création
Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement
Paragraphe 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités
Paragraphe 5 : Modifications statutaires
Paragraphe 6 : Dispositions financières
Paragraphe 7 : Transformation et fusion.
Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française
Paragraphe 9 : Information et participation des habitants
Paragraphe 10 : Dispositions diverses
Sous-section 2 : Syndicats de communes
Sous-section 3 : Communauté de communes
Sous-section 4 : Communauté d'agglomération
Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale
CHAPITRE III : Syndicats mixtes
Section 1 : Syndicats mixtes composés de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ou exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale
Section 2 : Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public
LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER
TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX ET DES MAIRES
CHAPITRE Ier : Composition
CHAPITRE II : Fonctionnement
CHAPITRE III : Le président
CHAPITRE IV : Garanties conférées aux maires, aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux et des maires
CHAPITRE V : Rôle du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires
SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier : Le conseil territorial
Section 1 : Composition et formation
Section 2 : Fonctionnement
Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur.
Sous-section 2 : Réunion.
Sous-section 3 : Séances.
Sous-section 4 : Délibérations.
Sous-section 5 : Information.
Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs.
Sous-section 7 : Moyens et fonctionnement des groupes d'élus.
Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.
CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
Section 1 : Le président
Section 2 : Le conseil exécutif
Section 3 : Suspension et dissolution
Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif
CHAPITRE III : Le conseil économique, social, culturel et environnemental
CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats
TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur
CHAPITRE II : Contrôle de légalité
CHAPITRE III : Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi
CHAPITRE IV : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité
CHAPITRE V : Relations entre l'Etat et la collectivité
TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
LIVRE III : SAINT-MARTIN
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier : Le conseil territorial
Section 1 : Composition et formation
Section 2 : Fonctionnement
Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur.
Sous-section 2 : Réunion.
Sous-section 3 : Séances.
Sous-section 4 : Délibérations.
Sous-section 5 : Information.
Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs.
Sous-section 7 : Moyens et fonctionnement des groupes d'élus.
Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.
CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
Section 1 : Le président
Section 2 : Le conseil exécutif
Section 3 : Suspension et dissolution
Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif
CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel
CHAPITRE IV : Conseils de quartier
CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats
TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur
CHAPITRE II : Contrôle de légalité
CHAPITRE III : Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi
CHAPITRE IV : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité
CHAPITRE V : Relations entre l'Etat et la collectivité
TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ
TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier : Le conseil territorial
Section 1 : Composition et formation
Section 2 : Fonctionnement
Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur.
Sous-section 2 : Réunion.
Sous-section 3 : Séances.
Sous-section 4 : Délibérations.
Sous-section 5 : Information.
Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs.
Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus.
Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.
CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
Section 1 : Le président
Section 2 : Le conseil exécutif
Section 3 : Suspension et dissolution
Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif
CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel
CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial
Section 2 : Régime indemnitaire des conseillers territoriaux
Section 3 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident
Section 4 : Responsabilité et protection des élus
Section 5 : Honorariat des conseillers territoriaux
TITRE IV : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À VIE DE LA COLLECTIVITÉ
TITRE V : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
TITRE VI : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
LIVRE V : POLYNÉSIE FRANÇAISE
SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE II : L'assemblée de Guyane
Section 1 : Composition
Section 2 : Démission et dissolution
Section 3 : Fonctionnement
Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur
Sous-section 2 : Réunions
Sous-section 3 : Séances
Sous-section 4 : Délibérations
Sous-section 5 : Information
Sous-section 6 : Commissions et représentation au sein d'organismes extérieurs
Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus
Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat
CHAPITRE III : Le président de l'assemblée de Guyane et la commission permanente
CHAPITRE IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane
CHAPITRE IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges
CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane
Section 2 : Droit à la formation
Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane
Section 4 : Protection sociale
Section 5 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident
Section 6 : Responsabilité et protection des élus
Section 7 : Honorariat des anciens conseillers à l'assemblée de Guyane
TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
TITRE IV : RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
TITRE VI : COMPÉTENCES DE L'ASSEMBLÉE DE GUYANE
TITRE VII : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE DE GUYANE
TITRE VIII : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL, DE LA CULTURE ET DE L'ÉDUCATION DE GUYANE
TITRE IX : INTERVENTIONS ET AIDES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
TITRE X : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
TITRE XII : AUTRES ORGANISMES
LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE II : L'assemblée de Martinique
Section 1 : Composition
Section 2 : Démission et dissolution
Section 3 : Fonctionnement
Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur
Sous-section 2 : Réunions
Sous-section 3 : Séances
Sous-section 4 : Délibérations
Sous-section 5 : Information
Sous-section 6 : Commissions et représentation au sein d'organismes extérieurs
Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus
Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat
CHAPITRE III : Le président et les vice-présidents de l'assemblée de Martinique
CHAPITRE IV : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif
CHAPITRE V : Rapports entre l'assemblée et le conseil exécutif de Martinique
CHAPITRE VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique
CHAPITRE VII : Conditions d'exercice des mandats
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif
Section 2 : Droit à la formation
Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif
Section 4 : Protection sociale
Section 5 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident
Section 6 : Responsabilité et protection des élus
Section 7 : Honorariat des anciens conseillers à l'assemblée de Martinique
TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
TITRE IV : RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
TITRE VI : COMPÉTENCES DE L'ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE
TITRE VII : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL, DE LA CULTURE ET DE L'ÉDUCATION DE MARTINIQUE
TITRE VIII : INTERVENTIONS ET AIDES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
TITRE IX : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
TITRE X : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
TITRE XI : AUTRES ORGANISMES
LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE Ier : CONDITIONS D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE GUYANE ET DE MARTINIQUE DES DEUXIÈME ET TROISIÈME ALINÉAS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
CHAPITRE Ier : Adaptation des lois et règlements par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
CHAPITRE II : Fixation par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement
CHAPITRE III : Dispositions communes
TITRE II : LE CONGRÈS DES ÉLUS
TITRE III : MODALITES DE TRANSFERT DES BIENS ET OBLIGATIONS DES DEPARTEMENTS ET REGIONS AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE GUYANE ET DE MARTINIQUE
Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales
Section 1 : Référendum local
Sous-section 1 : Information des électeurs et campagne en vue du référendum (R)
Sous-section 2 : Opérations préparatoires au scrutin et opérations de vote (R)
Sous-section 3 : Recensement des votes et proclamation des résultats (R)
Sous-section 4 : Sanctions pénales (R)
Section 2 : Consultation des électeurs
CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales
CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle
LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES
CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales
CHAPITRE II : Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges
CHAPITRE III : Composition et fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes
Section 1 : Composition
Sous-section 1 : Election des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Sous-section 2 : Désignation des représentants de l'Etat
Section 2 : Fonctionnement
TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
CHAPITRE UNIQUE
Section 1 : Composition et fonctionnement du Conseil national de la formation des élus locaux (R)
Section 2 : Conditions de délivrance, de suspension ou d'abrogation d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux (R)
Section 3 : Composition et fonctionnement du conseil d'orientation
TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Chapitre Ier : Statut et missions
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Chapitre III : Ressources et moyens
Section 1 : Dispositions financières et comptables
Section 2 : Conventions pluriannuelles d'intervention et de participation financière
Section 3 : Comité national de coordination
Section 4 : Comité social d'administration
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Commission santé, sécurité et conditions de travail
Sous-section 3 : Commission des droits des salariés
Section 5 : Réserve citoyenne pour la cohésion des territoires
TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES
LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales
CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
Section 1 : Services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
Sous-section 1 : Conseil d'administration du service d'incendie et de secours et commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R)
Sous-section 2 : Direction du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (R)
Paragraphe 1 : Le directeur départemental et le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours
Paragraphe 2 : Les chefs de groupement
Paragraphe 3 : L'officier de sapeurs-pompiers volontaires, référent pour le volontariat
Sous-section 3 : Le référent mixité et lutte contre les discriminations et le référent sûreté et sécurité
Sous-section 4 : Corps départemental de sapeurs-pompiers (R)
Sous-section 5 : Sous-direction santé
Sous-section 6 : Organisation comptable et financière du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (R)
Sous-section 7 : Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
Section 2 : Services locaux d'incendie et de secours
Section 3 : Organisation opérationnelle des services d'incendie et de secours (R)
Sous-section 1 : Centres d'incendie et de secours (R)
Sous-section 2 : Mise en oeuvre opérationnelle sur le territoire du département (R)
Sous-section 3 : Mise en oeuvre opérationnelle en dehors du département (R)
Section 4 : Dispositions diverses et transitoires
Section 5 : Dispositions particulières
Section 6 : Conférence nationale des services d'incendie et de secours
CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R)
CHAPITRE VI : Mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles
TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE
LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES
CHAPITRE UNIQUE
Section 1 : Aide aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprises
Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises
Section 3 : Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R)
Section 4 : Garanties d'emprunts (R)
Section 5 : Participation à des sociétés de garantie (R)
Section 6 : Soutien aux industries culturelles
Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires
Section 8 : Aides aux soins vétérinaires des animaux d'élevage
TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
TITRE Ier
CHAPITRE Ier : Principes généraux
Section 1 : Recettes (R)
Section 2 : Dépenses (R)
Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses
Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières
Paragraphe 2 : Dépenses dont l'attribution et le paiement peuvent être confiés à un organisme doté d'un comptable public
Paragraphe 3 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes
Sous-section 3 : Mandats confiés pour l'exécution des dépenses et l'encaissement des recettes (articles D. 1611-32-10 à D. 1611-32-13)
Section 4 : Encadrement des conditions d'emprunt et de souscription de contrats financiers
Section 5 - Etude d'impact pluriannuel des dépenses de fonctionnement liée aux opérations exceptionnelles d'investissement
Section 6 : Responsabilité financière
Section 7 : Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 1611-3-2 dénommée l'Agence France Locale
CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
Section 1 : Dispositions communes (R)
Section 2 : Absence d'adoption ou de transmission du budget (R)
Section 3 : Absence d'équilibre réel du budget (R)
Section 4 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif (R)
Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R)
CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations
Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est inférieur à six millions d'euros hors taxes
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à six millions d'euros hors taxes
CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)
Paragraphe 1 : Formation professionnelle et apprentissage (R).
Paragraphe 2 : Urbanisme (R).
Paragraphe 3 : Ports maritimes (R).
Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R).
Paragraphe 5 : Transports scolaires (R).
Paragraphe 6 : Fonds de solidarité pour le logement (R)
Paragraphe 7 : Accueil, restauration, hébergement et entretien dans les collèges et lycées.
Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)
CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R)
Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R)
CHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux
CHAPITRE UNIQUE
Section 1 - Financement de l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux
Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux
LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE
LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE.
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION.
TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS.
TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS.
TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX.
TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES.
TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES.
CHAPITRE Ier : Principes généraux.
CHAPITRE Ier bis : Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 1611-3-2 dénommée Agence France Locale
CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets.
CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences.
CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables.
CHAPITRE V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX.
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
CHAPITRE Ier : Nom
CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées
Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.
Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées
Section 3 : Dotation globale de fonctionnement
CHAPITRE IV : Suppression de communes.
TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
Section 2 : Droit à la formation
Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
Sous-section 2 : Remboursement de frais
Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial
Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour
Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap
Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
Sous-section 3 : Indemnités de fonctions.
Section 4 : Protection sociale
CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre.
TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R)
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE Ier : POLICE
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
Section 1 : Police de la circulation et du stationnement
Sous-section unique : Les zones à circulation restreinte
Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
Sous-section 1 : Le certificat de décès
Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R)
Paragraphe 1 : Soins de conservation (R).
Paragraphe 2 : Moulage (R).
Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R).
Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R).
Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R).
Paragraphe 6 : Dépôt temporaire (R).
Paragraphe 7 : Inhumation (R).
Paragraphe 8 : Crémation (R).
Paragraphe 9 : Exhumation (R).
Paragraphe 10 : Dispositions diverses (R).
Sous-section 3 : Surveillance des opérations (R).
Sous-section 4 : Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires
CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée
CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département
TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
CHAPITRE Ier : Régies municipales
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
Sous-section 1 : Dispositions communes (R)
Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)
Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)
Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière
Sous-section 1 : Dispositions communes (R)
Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)
Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)
Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité
CHAPITRE II : Services gérés en application de conventions
CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
Section 1 : Cimetières
Section 2 : Sites cinéraires
Section 3 : Opérations funéraires
Sous-section 1 : Service des pompes funèbres
Paragraphe 1 : Dispositions générales (R)
Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R).
Sous-paragraphe 2 : Formules de financement en prévision d'obsèques (R).
Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).
Sous-paragraphe 4 : Délais de conservation des documents
Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1
Paragraphe 2 : Habilitation (R)
Sous-section 3 : Sanctions pénales
Sous-section 4 : Equipements funéraires
Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R).
Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Eau et assainissement
Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets
Section 4 : Halles, marchés et poids publics
Section 6 : Distribution et production d'électricité
Sous-section 1 : Régies d'électricité
Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie
Paragraphe 3 : Dispositions concernant les entreprises locales de distribution pour les activités mentionnées aux articles L. 111-52 et L. 121-5 du code de l'énergie
Section 7 : Distribution de gaz naturel
CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie
CHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbaines
TITRE III : ARTIFICIALISATION DES SOLS
TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
TITRE II : DÉPENSES
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE Ier : Catégories de recettes
CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
Section 2 : Part communale de l'accise sur l'électricité
Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure
Section 6 : Taxes particulières aux stations
Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Paragraphe 2 : Modalités de publicité de la taxe de séjour
Paragraphe 3 : Recouvrement amiable et contentieux de la taxe de séjour
Paragraphe 4 : Modalités de publicité de la taxe de séjour forfaitaire
Paragraphe 5 : Déclaration, recouvrement amiable et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire
Sous-section 3 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique.
Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.
Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité
Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)
Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
Sous-section 1 : Information du conducteur sur le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement et le montant du forfait de post-stationnement
Sous-section 2 : Justificatif du paiement immédiat de la redevance de stationnement
Sous-section 3 : Avis de paiement du forfait de post-stationnement
Sous-section 4 : Modalités d'établissement et de délivrance de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement
Sous-section 5 : Dispositions relatives à la collecte de la redevance de stationnement par un tiers contractant
Sous-section 6 : Recours administratif préalable obligatoire
Sous-section 7 : Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé
Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant
Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement
Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
Paragraphe 3 : Exécution des décisions de la commission
Sous-section 9 : La commission du contentieux du stationnement payant
Section 12 bis : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement
Section 15 : Taxe de balayage
CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière.
Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.
Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux
Section 6 : Dotation politique de la ville
Section 7 : Dotation de soutien à l’investissement local
CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.
Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale.
Section 3 : Subventions d'investissement
Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.
Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales
Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence
Section 7 : Dotation pour les titres sécurisés
CHAPITRE VI : Péréquation des ressources
CHAPITRE VII : Avances et emprunts
TITRE IV : COMPTABILITÉ
LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
CHAPITRE Ier : Dispositions communes.
Section 1 : Organisation
Section 2 : Dispositions financières.
CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris
CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon
TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
CHAPITRE Ier : Dispositions financières.
Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité
Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD
TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
CHAPITRE Ier : Organisation.
CHAPITRE II : Attributions.
CHAPITRE III : Dispositions financières
CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions relatives à la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires
Section 3 : Défense extérieure contre l'incendie
Section 4 : Eau et assainissement
Section 5 : Dotation relative au financement des opérations de premier numérotage
TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon.
CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.
Section 1 : Dispositions générales.
Section 2 : Organisation de la commune.
Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune.
Sous-section 2 : Organes de la commune.
Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses.
Sous-section 4 : Population de la commune.
Section 3 : Administration et services communaux.
Sous-section 1 : Police.
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers.
Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée.
Paragraphe 5 : Pouvoirs du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Sous-section 2 : Services communaux.
Sous-section 3 : Biens de la commune.
Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale.
Section 4 : Finances communales.
Sous-section 1 : Budget et comptes.
Sous-section 2 : Dépenses.
Sous-section 3 : Recettes.
Paragraphe 1 : Catégories de recettes.
Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française.
Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.
Sous-paragraphe 2 : Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation.
Sous-paragraphe 3 : Dotation globale de fonctionnement.
Sous-paragraphe 4 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.
Sous-paragraphe 5 : Dotation d'équipement des territoires ruraux.
Sous-paragraphe 6 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes
Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers.
Paragraphe 5 : Avances et emprunts.
Sous-section 4 : Commission consultative d'évaluation des charges des communes.
Sous-section 5 : Comptabilité.
Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants.
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT
TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
CHAPITRE Ier : Le conseil départemental
CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil départemental
CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux
Section 2 : Droit à la formation
Section 3 : Remboursement de frais
Section 4 : Protection sociale
TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT
TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS
LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
TITRE II : DÉPENSES
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE II : Catégories de recettes
CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité
Section 3 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique
Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)
Section 5 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement
CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat
CHAPITRE V : Péréquation des ressources fiscales
CHAPITRE VI : Avances et emprunts
TITRE IV : COMPTABILITÉ
LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS
LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE
LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON
QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
TITRE I : CRÉATION
TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION
TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
CHAPITRE II : Le conseil régional
CHAPITRE III : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil régional
CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional
CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
Section 2 : Droit à la formation
Section 3 : Remboursement de frais
Section 4 : Protection sociale
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
TITRE V : RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET LES SERVICES DE L'ETAT
LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL
TITRE III : COMPÉTENCES DU PRESIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
TITRE IV : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL
TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
CHAPITRE II : Recherche et développement technologique
CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale
LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION
TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
TITRE II : DÉPENSES
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II : Modalités particulières de financement
CHAPITRE III : Avances et emprunts
CHAPITRE IV : Redevances
TITRE IV : COMPTABILITÉ
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE
TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE II : Organisation
Section 1 : L'assemblée de Corse
Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif
Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse
Section 4 bis : La chambre des territoires
Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité de Corse
Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité de Corse
CHAPITRE III : Régime juridique des actes
CHAPITRE IV : Compétences
Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité de Corse en matière d'éducation et de culture
Section 2 : Aménagement et développement durable
Section 3 : Développement économique
Section 4 : Environnement et services de proximité
CHAPITRE V : Dispositions financières
Section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges
Section 2 : Conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse
Section 3 : Financement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse
Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables
TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE II : Organes
Section 1 : Le conseil régional
Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
Sous-section 1 : Composition
Sous-section 2 : Fonctionnement.
Sous-section 3 : Indemnités accordées aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
CHAPITRE III : Attributions
Section 2 : Comptétences du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire
Section 4 : Actions culturelles
Section 5 : Coopération régionale
Sous-section 1 : Fonds de Coopération régionale
Sous-section 2 : Coordination de la coopération régionale Antilles-Guyane
Sous-section 3 : Coordination de la coopération régionale dans l'océan Indien
Sous-section 4 : Représentation des régions de Guadeloupe et de La Réunion et du département de Mayotte au sein des missions diplomatiques de la France
CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales
CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte
CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
CHAPITRE Ier : Dispositions communes
Section 1 : Règles générales.
Section 3 : Organes et fonctionnement
Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités
Section 6 : Dispositions financières
Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale
Section 9 : Information et participation des habitants
Section 10 : Dispositions diverses.
CHAPITRE II : Syndicat de communes
CHAPITRE IV : Communauté de communes
CHAPITRE V : Communauté urbaine
CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération
Chapitre VII : Métropole
Section 6 : Dispositions financières et comptables
Sous-section 1 : Budgets et comptes
Sous-section 3 : Dépenses
Sous-section 4 : Comptabilité
CHAPITRE IX : Métropole du Grand Paris
TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE
TITRE Ier : CREATION
TITRE II : ÉVOLUTION DES AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES
TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE
TITRE IV : FIN DU REGIME APPLICABLE AUX AGGLOMERATIONS NOUVELLES
TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION
LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE
LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALE
LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE
LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE
TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA RÉUNION
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE.
CHAPITRE Ier : Dispositions communes
CHAPITRE II : La coopération intercommunale
Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale.
Sous-section 1 : Dispositions communes.
Paragraphe 1 : Règles générales.
Paragraphe 4 : Conditions d'exercices des mandats des membres des conseils ou comités.
Paragraphe 6 : Dispositions financières.
Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française.
Paragraphe 9 : Information et participation des habitants.
Paragraphe 10 : Dispositions diverses.
Sous-section 2 : Syndicats de communes.
Sous-section 3 : Communauté de communes.
CHAPITRE III : Syndicat mixte
LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER
SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
LIVRE III : SAINT-MARTIN
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
Titre Ier : Dispositions générales
Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane
Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane
Chapitre IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges
Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane
Section 2 : Droit à la formation
Section 3 : Remboursement de frais
Section 4 : Protection sociale
Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Guyane
TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
Titre XII : Autres organismes
LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
Titre Ier : Dispositions générales
Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique
Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique
Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif
Section 2 : Droit à la formation
Section 3 : Remboursement de frais
Section 4 : Protection sociale
Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Martinique
TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
Annexes
Annexe I
Autres annexes